Diagnostics location
Mesurage surface habitable (loi Boutin)
La surface habitable du logement doit figurer dans le bail : elle sert de référence au loyer.
Quand est-il obligatoire ?
Location d'un logement à usage de résidence principale.
Ce que nous contrôlons
- Surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches et gaines
- Exclusion des combles non aménagés, caves, garages, balcons et vérandas
- Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
Durée de validité
En location
Illimitée (hors travaux)
Bon à savoir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer.
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