Diagnostics transaction
Mesurage loi Carrez
Le mesurage loi Carrez établit la surface privative d'un lot de copropriété, mentionnée dans la promesse et l'acte de vente.
Quand est-il obligatoire ?
Vente d'un lot de copropriété (appartement, local, bureau) de 8 m² ou plus.
Ce que nous contrôlons
- Surface des locaux clos et couverts
- Déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures
- Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Exclusion des caves, garages et emplacements de stationnement
Durée de validité
En vente
Illimitée (hors travaux)
Bon à savoir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit la vente.
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