Autres diagnostics

Constat de logement décent

Le constat vérifie qu'un logement répond aux critères de décence imposés au bailleur : sécurité, santé, équipements, surface et performance énergétique.

Quand est-il obligatoire ?

Avant une mise en location, en cas de litige ou à la demande d'un organisme.

Ce que nous contrôlons

Pièce principale d'au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond
Sécurité des installations, garde-corps, absence d'humidité
Chauffage, eau potable, cuisine et sanitaires
Aération et éclairage naturel, niveau de performance énergétique

Bon à savoir

Un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent pour un nouveau bail depuis 2025.

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